Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 6 novembre 2025 — n° 25/00080
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat à durée déterminée peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison d'une démission du salarié ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible si la rupture est imputable à l'employeur. En cas de démission du salarié, la requalification n'est pas justifiée.
Faits clés
- M. [R] a été embauché par contrat à durée déterminée du 22 août au 22 septembre 2023.
- M. [R] a démissionné par lettre du 8 septembre 2023.
- M. [R] a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que la rupture était imputable à M. [R].
- Le jugement a été infirmé en appel, requalifiant le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 06/11/2025 - n° 25/00080
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