Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 10 novembre 2025 — n° 24/01058
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai est-elle considérée comme abusive ?
Principe retenu
La rupture du contrat d'apprentissage pendant les quarante-cinq premiers jours est libre et ne nécessite pas de justification de la part de l'employeur. Les délais de prévenance et les motifs de rupture ne s'appliquent pas durant cette période.
Faits clés
- M. [Y] [L] a été embauché en contrat d'apprentissage le 4 juillet 2022.
- L'employeur a rompu le contrat d'apprentissage par lettre recommandée le 16 août 2022.
- La rupture a été motivée par une insatisfaction durant la période d'essai de 45 jours.
- Le père de M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture.
- Le conseil de prud'hommes a jugé la rupture non abusive le 26 février 2024.
Articles cités
article L 6222-21 du code du travail
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 2 - 10/11/2025 - n° 24/01058
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