Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025 — n° 24-14.084
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le report des congés payés ?
Principe retenu
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
Faits clés
- Délai de report des congés payés coïncidant avec une période de travail
- Employeur invoque l'extinction des droits à congé
- Salarié n'a pas pu exercer son droit à congé
- Diligences légales non accomplies par l'employeur
- Période de travail concernée par le report
Questions fréquentes
Quels sont mes droits concernant mes congés payés ?
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
Que faire si mon employeur ne me permet pas de prendre mes congés ?
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
L'employeur peut-il annuler mes congés payés ?
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
Comment savoir si mon employeur a respecté ses obligations pour mes congés ?
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
Quels recours ai-je si mes droits à congé sont menacés ?
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
Que signifie le report des congés payés ?
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
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