Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025 — n° 24-14.084
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le report des congés payés ?
Principe retenu
L'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé qu'à condition de justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son droit à congé.
Faits clés
- Délai de report des congés payés coïncidant avec une période de travail
- Employeur invoque l'extinction des droits à congé
- Salarié n'a pas pu exercer son droit à congé
- Diligences légales non accomplies par l'employeur
- Période de travail concernée par le report
Sommaire de la décision
Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé
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