Cour de cassation, cr, 13 novembre 2025 — n° 24-83.199

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Il ressort d'une enquête préliminaire sur des détournements commis au préjudice de la société [1] que M. [Y] [K], avocat, aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux dont une partie lui aurait bénéficié. 3. Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1 110 875,81 euros créditant le compte indivis de M. [K] et de son épouse, Mme [W] [H], ouvert dans les livres de la [2]. 4. Le maintien de cette saisie a été prescrit par le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 26 février 2021 dont M. [K] et Mme [H] ont interjeté appel.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 7. Pour rejeter la demande de Mme [H] tendant à la mainlevée pour moitié de la saisie litigieuse en sa qualité de tiers de bonne foi, l'arrêt attaqué énonce notamment, par des motifs non critiqués au moyen, que les sommes figurent au crédit d'un compte en indivision ouvert par les époux [K] et qu'il n'est donc pas contesté que M. [K] dispose de la totalité de ces sommes. 8. Les juges ajoutent que les droits de Mme [H] restent réservés jusqu'à la décision de confiscation ou de restitution de la juridiction du fond. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10. En premier lieu, le caractère indivis du compte justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision. 11. En second lieu, l'atteinte aux droits de Mme [H] n'est que temporaire. Celle-ci conserve la possibilité, à tout moment, au cours de l'enquête et, le cas échéant, devant la juridiction de jugement, qui est tenue de statuer dans des délais raisonnables, de demander la restitution des sommes versées sur le compte saisi. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.