Tribunal judiciaire, ch generaliste a, 13 novembre 2025 — n° 22/02684
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude de passage peut-elle être considérée comme éteinte pour cause de non-usage trentenaire ?
Principe retenu
Une servitude conventionnelle de passage peut être éteinte par non-usage pendant une durée de trente ans. La preuve de l'extinction de la servitude doit être apportée par les parties qui s'en prévalent.
Faits clés
- Acquisition d'un bien immobilier par M. [DX] [B] et Mme [E] [UL] en 2017
- Existence d'une servitude de passage mentionnée dans l'acte de vente
- Assignation en référé pour rétablir l'exercice de la servitude et démolir un portillon
- Décision du tribunal reconnaissant l'existence de la servitude mais constatant son extinction pour non-usage
- Condamnation des demandeurs à verser des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CH GENERALISTE A - 13/11/2025 - n° 22/02684
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