Tribunal judiciaire, jex cab 2, 13 novembre 2025 — n° 25/80730
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mainlevée d'une saisie conservatoire en cas de créance fondée ?
Principe retenu
Selon l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée peut solliciter une mesure conservatoire. Le juge peut donner mainlevée de cette mesure si les conditions ne sont pas réunies, conformément à l'article L512-1.
Faits clés
- Saisie conservatoire de créances sur les comptes de TUNISAIR par LONE STAR GROUP
- Demande de mainlevée de la saisie par TUNISAIR
- Audience tenue le 16 octobre 2025
- Rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance du 4 décembre 2024
- Condamnation de TUNISAIR à payer 30 000 euros à LONE STAR GROUP
Articles cités
article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JEX cab 2 - 13/11/2025 - n° 25/80730
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