Tribunal judiciaire, pole civil - fil 6, 14 novembre 2025 — n° 22/04266
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la responsabilité de l'agent immobilier en cas de manquement dans l'exécution du mandat de gestion locative ?
Principe retenu
L'agent immobilier est responsable des fautes commises dans l'exécution du mandat de gestion locative. En cas de préjudice financier et moral causé au propriétaire, celui-ci peut obtenir réparation par voie judiciaire.
Faits clés
- Mme [N] [R] est propriétaire d'un bien immobilier loué à M. [Y] [J].
- M. [Y] [J] a cessé de payer ses loyers depuis 2016, accumulant une dette importante.
- Mme [N] [R] a résilié le mandat de gestion en mars 2019 après plusieurs mises en demeure infructueuses.
- Mme [N] [R] a assigné la S.A.R.L. EUROPA GESTION PARISIENNE pour engager sa responsabilité.
- La Compagnie d’assurances SERENIS ASSURANCES a été appelée en cause en tant qu'assureur de la S.A.R.L. EUROPA GESTION PARISIENNE.
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'un propriétaire en cas de non-paiement des loyers par un locataire ?
L'agent immobilier est responsable des fautes commises dans l'exécution du mandat de gestion locative. En cas de préjudice financier et moral causé au propriétaire, celui-ci peut obtenir réparation par voie judiciaire.
Comment un agent immobilier peut-il être tenu responsable des loyers impayés ?
L'agent immobilier est responsable des fautes commises dans l'exécution du mandat de gestion locative. En cas de préjudice financier et moral causé au propriétaire, celui-ci peut obtenir réparation par voie judiciaire.
Quelles sont les étapes pour engager la responsabilité d'un gestionnaire locatif ?
L'agent immobilier est responsable des fautes commises dans l'exécution du mandat de gestion locative. En cas de préjudice financier et moral causé au propriétaire, celui-ci peut obtenir réparation par voie judiciaire.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de manquement d'un agent immobilier ?
L'agent immobilier est responsable des fautes commises dans l'exécution du mandat de gestion locative. En cas de préjudice financier et moral causé au propriétaire, celui-ci peut obtenir réparation par voie judiciaire.
Comment se déroule une procédure judiciaire pour récupérer des loyers impayés ?
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Quelles sont les conséquences d'une résiliation de mandat de gestion pour le propriétaire ?
L'agent immobilier est responsable des fautes commises dans l'exécution du mandat de gestion locative. En cas de préjudice financier et moral causé au propriétaire, celui-ci peut obtenir réparation par voie judiciaire.
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