Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 17 novembre 2025 — n° 16/03275
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation d'une communauté de biens après le décès d'un époux ?
Principe retenu
Le notaire désigné doit dresser un état liquidatif dans un délai d'un an, établissant les comptes entre copartageants et la masse partageable. Les parties peuvent abandonner la voie judiciaire pour un partage amiable à tout moment.
Faits clés
- Monsieur [W] [B] est décédé en 2004.
- Il était marié à Madame [J] [S] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
- Madame [J] [S] est décédée en 2015.
- Cinq enfants sont issus de leur union.
- Une donation-partage a été consentie par Madame [J] [S] à ses enfants en 2005.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 829 du code civil
article 1369 du code de procédure civile
article 841-1 du code civil
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 17/11/2025 - n° 16/03275
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