Cour d'appel, 1ère chambre, 18 novembre 2025 — n° 23/01815
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la désolidarisation des prêts dans le cadre d'une séparation ?
Principe retenu
La désolidarisation des prêts dans le cadre d'une séparation doit être prouvée par la partie qui en fait la demande. En l'absence de preuve d'erreurs grossières ou de mauvaise foi, la demande de dommages-intérêts peut être rejetée.
Faits clés
- Acquisition d'un terrain par Madame [B] et Monsieur [G] pour construire une maison.
- Souscription de trois prêts auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Séparation du couple le 14 septembre 2017.
- Demande de désolidarisation des prêts par Madame [B].
- Assignation de Monsieur [G] par Madame [B] pour obtenir des dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la désolidarisation des prêts ?
La désolidarisation des prêts dans le cadre d'une séparation doit être prouvée par la partie qui en fait la demande. En l'absence de preuve d'erreurs grossières ou de mauvaise foi, la demande de dommages-intérêts peut être rejetée.
Comment se passe la séparation des biens après un divorce ?
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Quels sont les droits de Madame [B] concernant les prêts ?
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Pourquoi la demande de dommages-intérêts a-t-elle été rejetée ?
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Quelles preuves sont nécessaires pour obtenir une désolidarisation ?
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Quels sont les frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?
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