Cour d'appel, chambre 7 section 3, 17 novembre 2025 — n° 25/01336
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [W] [K] est-il redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative d'un immeuble après le divorce ?
Principe retenu
Un époux peut être tenu de verser une indemnité d'occupation pour la jouissance privative d'un bien immobilier appartenant à l'indivision post-communautaire à compter de la date de séparation des époux.
Faits clés
- Mariage de M. [W] [K] et Mme [V] [O] en 2009 sans contrat de mariage
- Acquisition d'un immeuble en 2014 par les époux
- Divorce prononcé en 2018 avec report des effets au 19 novembre 2015
- Ouverture des opérations de liquidation et de partage en 2021
- Indemnité d'occupation fixée à 500 euros par mois à compter du 30 septembre 2016
Sommaire de la décision
CHAMBRE 7 SECTION 3 - 17/11/2025 - n° 25/01336
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