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Tribunal judiciaire, chambre 1, 18 novembre 2025 — n° 23/02954

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de liquidation de la succession d'un conjoint décédé en présence d'enfants héritiers ?

Principe retenu

Le notaire désigné pour procéder à la liquidation d'une succession doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants et la masse partageable. Les parties peuvent abandonner la voie judiciaire pour réaliser un partage amiable à tout moment.

Faits clés

  • Décès de Madame [L] [I] épouse [A] en 2020
  • Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1974
  • Trois enfants héritiers : Madame [C] [A], Madame [U] [A], Monsieur [P] [A]
  • Monsieur [N] [A] a assigné ses enfants pour demander la liquidation de la succession
  • Le partage amiable de la succession n'a pas pu intervenir

Sommaire de la décision

Chambre 1 - 18/11/2025 - n° 23/02954

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