Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 18 novembre 2025 — n° 23/04150
Synthèse de la décision
Question juridique
Les professionnels du droit peuvent-ils être tenus responsables pour manquement à leur devoir de conseil et d'information envers un client ?
Principe retenu
Les professionnels du droit ont un devoir de conseil et d'information envers leurs clients. En cas de manquement à ce devoir, ils peuvent engager leur responsabilité civile et être condamnés à réparer le préjudice subi par le client.
Faits clés
- Madame [U] [X] a assigné plusieurs parties pour manquement à leur devoir de conseil.
- Elle a subi un préjudice financier estimé à 46 990 €.
- Les parties assignées incluent un gérant de société et un notaire associé.
- Une société civile immobilière a été constituée par acte notarié en 2016.
- La vente d'un bien immobilier a été réalisée avec une sous-évaluation contestée par [U] [X].
Articles cités
article 1130 du code civil
article 1240 du code civil
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre civile - 18/11/2025 - n° 23/04150
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