Cour de cassation, cr, 18 novembre 2025 — n° 25-85.695
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification d'un avis d'audience dans un délai inférieur à cinq jours ouvrables avant le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire constitue-t-elle un grief suffisant pour justifier un renvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à cinq jours ouvrables, cette personne peut soutenir que le délai pour préparer sa défense était insuffisant. Le juge doit alors vérifier la réalité du grief allégué.
Faits clés
- M. [I] [O] a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
- Il a été placé en détention provisoire le 30 mars 2024.
- L'avis d'audience pour le débat contradictoire a été notifié trois jours ouvrables avant la date prévue.
- M. [O] a demandé un report du débat pour réunir des garanties de représentation.
- Le juge des libertés a rejeté la demande de renvoi et a prolongé la détention.
Articles cités
article 145-1 du code de procédure pénale
article 137-3 du code de procédure pénale
article 143-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 18/11/2025 - n° 25-85.695
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