Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 novembre 2025 — n° 25-70.011
Synthèse de la décision
Question juridique
Un créancier peut-il déclarer une autre créance lors d'une procédure de saisie immobilière déjà engagée ?
Principe retenu
Un créancier poursuivant peut déclarer une autre créance dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. Toutefois, le juge de l'exécution doit vérifier si cette déclaration ne constitue pas une fraude aux droits du débiteur ou des autres créanciers.
Faits clés
- Un créancier a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière.
- Le créancier a déclaré une autre créance lors de la même procédure.
- La créance déclarée était liquide, exigible et fondée sur un titre exécutoire.
- Le créancier était titulaire de la créance à la date de délivrance du commandement.
- Le débiteur a contesté la déclaration de créance en invoquant l'abus de droit.
Articles cités
article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
La Cour de cassation est d'avis qu'aucun texte n'interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d'une créance, de déclarer une autre créance à l'occasion de la même procédure d'exécution.
Toutefois, dans le cas où la créance ainsi déclarée était liquide, exigible et fondée sur un titre exécutoire dont le créancier poursuivant était titulaire à la date de la délivrance du commandement, le juge de l'exécution a toujours la faculté de rechercher d'office si une fraude aux droits du débiteur ou des autres créanciers justifie sa nullité ou d'ordonner sa mainlevée sur la contestation du débiteur fondée sur l'abus de droit.
Elle est également d'avis que pour l'application de l'article R. 322-18, seule la créance mentionnée dans le commandement de payer doit être vérifiée.
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