Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 20 novembre 2025 — n° 24/03675
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat de prestation de service a-t-elle été effectuée conformément aux stipulations contractuelles ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat doit respecter les modalités prévues par celui-ci, notamment en ce qui concerne le préavis. Si le préavis n'est pas respecté, la résiliation ne produit pas d'effet immédiat.
Faits clés
- Contrat de prestation de service signé le 1er décembre 2009 entre M. [M] et la société TRIA.
- La société TRIA a notifié la rupture du contrat par courrier le 6 août 2018 sans respecter le préavis de quatre mois.
- La société TRIA a réitéré sa demande de rupture le 8 mars 2019 en respectant le préavis.
- M. [M] a continué à fournir ses prestations après la notification de résiliation.
- M. [M] a assigné la société TRIA pour rupture abusive du contrat et paiement de factures impayées.
Sommaire de la décision
Ch. civile et commerciale - 20/11/2025 - n° 24/03675
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