Cour d'appel, 4ème chambre, 18 novembre 2025 — n° 23/01385
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se détermine l'indemnité d'occupation due par un époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due par un époux à l'autre est fixée en fonction de la jouissance des biens communs jusqu'au partage. La cour peut également déterminer une récompense due par la communauté suite à une transaction liée à un accident.
Faits clés
- Mariage des époux en 1991 sans contrat préalable
- Divorce prononcé en 2003
- Partage des biens ordonné en 2005
- Demande de vente aux enchères d'un bien commun en 2014
- Indemnité d'occupation demandée depuis 2000
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 18/11/2025 - n° 23/01385
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