Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 20 novembre 2025 — n° 22/05741
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux sont-ils tenus de rembourser un prêt immobilier après divorce malgré des impayés ?
Principe retenu
Les époux demeurent tenus au remboursement d'un prêt immobilier contracté pour l'acquisition de leur résidence principale, même après divorce, en cas d'impayés. La solidarité entre les époux peut être engagée pour le remboursement des sommes dues.
Faits clés
- Souscription d'un prêt immobilier de 265.000 euros en mars 2008 pour l'achat de la résidence principale.
- Déclaration de divorce par Mme [E] le 12 octobre 2017.
- Juge aux affaires familiales accorde la jouissance de la résidence à M. [T].
- M. [T] prend en charge les échéances du crédit selon un jugement du 08 janvier 2019.
- Déchéance du terme prononcée par la banque en raison d'impayés en octobre 2019.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 20/11/2025 - n° 22/05741
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