Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 novembre 2025 — n° 24-12.045

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 2023), le 1er février 2017, au cours d'une partie de squash, M. [P] a été blessé à l'oeil par l'impact de la balle envoyée par son partenaire de jeu, M. [E], dont la responsabilité civile était assurée par la société Filia-MAIF, aux droits de laquelle est venue la société MAIF (l'assureur). 2. M. [P] a assigné M. [E] et l'assureur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 5. Pour débouter M. [P] de ses demandes, l'arrêt retient que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle, ce qui exclut la responsabilité civile de M. [E]. 6. En statuant ainsi, tout en constatant que M. [P] avait été blessé à l'oeil, lors d'une partie de squash, par l'impact de la balle que M. [E] avait renvoyée selon une trajectoire qui n'avait pas permis la poursuite de l'échange, ce dont il résultait qu'au moment du dommage, M. [E] exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. [E] et la société MAIF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société MAIF et condamne cette dernière à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.