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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 26 novembre 2025 — n° 22/06401

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude et d'une exécution déloyale du contrat de travail ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude doit être justifié par l'impossibilité de reclassement du salarié. En cas d'exécution déloyale du contrat de travail, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

Faits clés

  • Mme [T] a été engagée par la société Fipages en contrat à durée indéterminée.
  • Elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises pour des raisons de santé.
  • Le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste.
  • Mme [T] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 26/11/2025 - n° 22/06401

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