Cour d'appel, 1ère chambre civile, 27 novembre 2025 — n° 22/02863
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation unilatérale d'un contrat d'abonnement est-elle abusive en l'absence de volonté de l'ayant droit de poursuivre le contrat ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat d'abonnement est considérée comme abusive si elle est effectuée sans que l'ayant droit ait manifesté sa volonté de poursuivre le contrat, notamment en ne justifiant pas des démarches nécessaires pour le transfert de titulaire.
Faits clés
- Contrat d'abonnement ADSL et téléphonique conclu le 3 août 2017.
- Décès de [Z] [T] le 8 février 2021.
- Résiliation du contrat par SFR le 19 mai 2021.
- M. [W] [T] agit en tant qu'ayant droit de [Z] [T].
- Demande de rétablissement de la ligne ADSL et d'indemnisation pour préjudices.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 27/11/2025 - n° 22/02863
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