Cour d'appel, sociale e salle 4, 28 novembre 2025 — n° 24/01004

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude médicale sur les indemnités dues au salarié ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude médicale doit respecter les obligations de l'employeur en matière de maintien de salaire et d'indemnités compensatrices. En cas d'inaptitude, le salarié a droit à des indemnités de licenciement et à des dommages et intérêts si l'employeur ne respecte pas ses obligations.

Faits clés

• M. [C] [H] a été licencié pour inaptitude médicale après un arrêt de travail prolongé.
• Le médecin du travail a déclaré l'inaptitude de M. [C] [H] lors d'une visite médicale de reprise.
• Le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
• M. [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités de rupture.
• Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la société à verser des indemnités, mais M. [C] [H] a fait appel.