Cour de cassation, comm, 3 décembre 2025 — n° 24-17.537
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée sur le préjudice à indemniser ?
Principe retenu
En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le créancier n'a droit à des dommages et intérêts qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Le juge doit évaluer le préjudice résultant de cette résiliation en tenant compte du principe de réparation intégrale.
Faits clés
- Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée
- La société Recyclage de l'Epine n'a pas engagé de frais en raison de la résiliation
- La cour d'appel a évalué le préjudice comme une perte de chance de paiement intégral
- Le contrat concernait un marché spécifique
- Le préjudice doit être évalué selon les pertes réelles subies
Articles cités
article 1231-2 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 1231-2 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient en conséquence au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation.
Viole en conséquence le texte et le principe susvisés la cour d'appel qui retient que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat consiste en la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la résiliation du contrat, la société Recyclage de l'Epine n'avait pas eu à engager les frais qu'elle aurait supportés si le marché était parvenu à son terme
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
