Cour d'appel, 2ème ch - section 2, 2 décembre 2025 — n° 21/03158
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [B] [S] a-t-il commis un recel successoral en dissimulant des sommes retirées d'un compte-joint avec sa mère ?
Principe retenu
Le recel successoral est constitué lorsque l'héritier dissimule des biens ou des sommes qui devraient être rapportés à la masse successorale. L'héritier ne peut prétendre à une part successorale sur les sommes ainsi dissimulées.
Faits clés
- M. [D] [S] est décédé en 1963, laissant cinq enfants.
- Mme [V] [N] a fait une donation-partage en 1998 attribuant la nue-propriété d'une maison à M. [B] [S].
- M. [B] [S] a reçu des sommes en avancement sur part successorale de sa mère.
- Les autres héritiers ont assigné M. [B] [S] pour l'ouverture des opérations de compte.
- M. [B] [S] a dissimulé une somme de 256 030 euros retirée d'un compte-joint avec sa mère.
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 2 - 02/12/2025 - n° 21/03158
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