Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 2 décembre 2025 — n° 22/08825
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la faute d'un avocat sur le préjudice subi par ses clients ?
Principe retenu
Un avocat doit respecter son obligation de diligence et de loyauté envers ses clients. En cas de manquement à ces obligations, il peut être tenu responsable des préjudices causés à ses clients.
Faits clés
- M. et Mme [X] ont acheté un appartement en 2014 pour 912 000 euros.
- Ils ont assigné la venderesse et une société d'intermédiation immobilière pour nullité de la vente et indemnisation.
- Le tribunal a déclaré irrecevable leur action en nullité en raison d'un défaut de publication.
- Leur avocat a manqué à son obligation de diligence, entraînant des tracas et un stress prolongés.
- La cour a condamné l'avocat à indemniser M. et Mme [X] pour préjudice matériel et moral.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 02/12/2025 - n° 22/08825
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