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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 3 décembre 2025 — n° 23/02934

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude doit être justifié par l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise. En cas de licenciement nul, le salarié a droit à des indemnités compensatoires.

Faits clés

  • Mme [W] a été engagée par la société [5] en CDI en 2011.
  • Elle a été placée en arrêt maladie le 20 décembre 2018.
  • Le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste le 13 février 2019.
  • Mme [W] a été licenciée le 10 avril 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • La société [5] a été condamnée à verser des indemnités à Mme [W] suite à la nullité de son licenciement.

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 03/12/2025 - n° 23/02934

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