Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2025 — n° 23-23.357
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire pendant la durée du bail ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
Faits clés
- Le bailleur n'a pas délivré la chose louée
- Le locataire a subi une jouissance perturbée
- Le bail est en cours
- Le locataire a tenté de résoudre le problème à l'amiable
- Le manquement du bailleur est persistant
Sommaire de la décision
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur
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