Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2025 — n° 23-23.357
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire pendant la durée du bail ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
Faits clés
- Le bailleur n'a pas délivré la chose louée
- Le locataire a subi une jouissance perturbée
- Le bail est en cours
- Le locataire a tenté de résoudre le problème à l'amiable
- Le manquement du bailleur est persistant
Questions fréquentes
Quelles sont les responsabilités du bailleur dans un contrat de bail ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
Que faire si mon bailleur ne respecte pas ses obligations ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
Comment exercer une action en exécution forcée contre un bailleur ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
Quels sont mes droits en tant que locataire si le bailleur ne livre pas la chose louée ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
Le bailleur peut-il ignorer ses obligations pendant la durée du bail ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
Quels recours ai-je si je subis un trouble de jouissance ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et d'assurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail. Un manquement persistant à ces obligations permet au locataire d'exercer une action en exécution forcée.
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