Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 décembre 2025 — n° 23-18.267
Synthèse de la décision
Question juridique
La présomption d'imputabilité des lésions à un accident du travail s'étend-elle à toute la durée d'incapacité de travail jusqu'à la guérison ou la consolidation de l'état de la victime ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail des lésions liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail, sauf preuve du contraire par l'employeur. Il est nécessaire que le certificat médical initial soit assorti d'un arrêt de travail pour que cette présomption soit applicable.
Faits clés
- Un accident du travail a été déclaré avec un certificat médical initial.
- Un arrêt de travail a été prescrit suite à cet accident.
- L'employeur conteste la présomption d'imputabilité des lésions.
- La victime a subi des soins jusqu'à la date de consolidation de son état.
- L'arrêt contesté a déclaré opposables les soins et arrêts de travail à l'employeur.
Sommaire de la décision
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer opposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de la consolidation, retient que la présomption d'imputabilité n'est pas utilement remise en cause par l'employeur, sans constater que le certificat médical initial d'accident du travail était assorti d'un arrêt de travail
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