Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 3 décembre 2025 — n° 22/09365

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en cas de harcèlement moral ?

Principe retenu

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, ce qui inclut la prévention du harcèlement moral. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts.

Faits clés

• Engagement de Mme [GN] par contrat à durée indéterminée en tant que chef de marché.
• Placement de Mme [GN] en arrêt maladie depuis le 5 octobre 2018.
• Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
• Jugement du Conseil de Prud'hommes du 23 septembre 2022 confirmant la demande de Mme [GN].
• Condamnation de la société [8] à verser des rappels de salaire et des dommages et intérêts.