Cour d'appel, ch. sociale - section a, 2 décembre 2025 — n° 23/02409
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage est-elle à l'initiative de l'employeur et constitue-t-elle une rupture abusive ?
Principe retenu
La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée à l'initiative de l'employeur peut être qualifiée de rupture abusive si elle ne respecte pas les conditions légales de licenciement. L'employeur doit respecter la procédure de rupture prévue par la loi.
Faits clés
- Mme [Y] a été engagée en contrat d'apprentissage le 22 février 2022.
- La rupture du contrat a été demandée par l'employeur, la Sarl [6].
- Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture.
- Le conseil de prud'hommes a jugé la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La cour a confirmé la décision du conseil de prud'hommes en qualifiant la rupture d'abusive.
Sommaire de la décision
Ch. Sociale - Section A - 02/12/2025 - n° 23/02409
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