Cour d'appel, chambre famille 2-1, 4 décembre 2025 — n° 24/02136
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la liquidation du régime matrimonial en l'absence de biens immobiliers indivis ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial suppose nécessairement la rédaction d'un acte notarié, sauf si les époux n'ont pas de biens immobiliers indivis. Dans ce cas, les frais notariés engagés unilatéralement par un époux peuvent être rejetés.
Faits clés
- Mariage de M. [H] et Mme [P] en 2008 sous le régime de la séparation de biens.
- Acquisition d'un bien immobilier en indivision en 2010.
- Vente de ce bien en 2012, laissant un solde d'emprunt à rembourser.
- Divorce prononcé en 2016 avec liquidation du régime matrimonial.
- M. [H] a engagé des frais notariés sans nécessité d'acte authentique.
Articles cités
article 229-3 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre famille 2-1 - 04/12/2025 - n° 24/02136
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