Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 4 décembre 2025 — n° 22/05152

EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [R] a été engagé, en contrat à durée indéterminée, par la société [7], le 14 avril 2019, en qualité de commis de cuisine. La société [7] exploite un restaurant sous l'enseigne « [9] » dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 8]. Elle emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979). Le 27 avril 2020, M. [R] a été mis en demeure de reprendre son poste par lettre et par SMS. Le 15 mai 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 mai 2020 puis reporté au 10 juin 2020. Le 18 juin 2020, M. [R] a été licencié pour faute grave. Le 4 septembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait un rappel de salaires pour la période du 22 avril au 17 juin 2020, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et, subsidiairement, une indemnité pour procédure irrégulière. Par jugement en date du 14 décembre 2021, notifié le 6 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens - débouté la société [7] de sa demande Le 5 mai 2022, M. [R] a interjeté appel de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 11 juillet 2022, M. [R], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions  En conséquence, - fixer sa rémunération brute mensuelle moyenne à 1 881,61 euros - dire sans cause réelle ni sérieuse son licenciement en date du 18 juin 2020 - condamner la société [7] à lui payer : * 1 708,44 euros à titre de rappel de salaire du 22 avril au 17 juin 2020 * 170,84 euros au titre des congés payés afférents * 1 881,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 188,16 euros à titre d'indemnité de congés payés * 548,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 3 763,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, - dire le licenciement de procédure irrégulière (sic) - condamner la société [7] à lui payer 1 881,61 euros - condamner la même aux entiers dépens En tout état de cause, - débouter la société [7] de ses demandes reconventionnelles - condamner la société [7] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles - condamner la société [7] aux entiers dépens dont distraction, pour ceux-là concernant au profit de Me Hardouin, SELARL 2H avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 20 juin 2022, la société [7], intimée, demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions En conséquence, - juger que la lettre de licenciement a bien été remise à M. [R] le 18 juin 2020 - juger que la procédure de licenciement diligentée à l'encontre du salarié en date du 18 juin 2020 a bien été respectée - juger que le licenciement pour faute grave notifié au salarié le 18 juin 2020 est parfaitement fondé Par conséquent, - débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes - condamner M. [R] aux entiers dépens de la procédure - condamner M. [R] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025. L'audience de plaidoirie a été fixée au 13 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à 1'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule. La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : «Nous avons eu à déplorer de votre part plusieurs agissements fautifs. Nous vous avions convoqué à un entretien préalable en date du 25 Mai 2020 à 11h. Compte tenu des problèmes techniques d'acheminement de la Poste, le courrier n'a pas pu vous être remis et nous avons donc décidé de reporter l'entretien au Mercredi 10 Juin 2020 à 11h. Pour autant, vous n'avez pas jugé utile de vous présenter à cet entretien. N'ayant pu changer notre position à votre égard, nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave, pour les raisons suivantes : Pour mémoire : Vous occupiez au sein de notre société la fonction de Commis de cuisine, depuis le 14 avril 2019. Or, et alors que nous mettions tout en 'uvre pour assurer la pérennité de l'emploi de nos salariés dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que nous avons connu, vous avez gravement manqué à vos fonctions. 1.SUR LES FAITS RELATIFS AU 22 AVRIL Insubordination en raison de votre refus de reprendre votre poste et dont l'absence demeure injustifiée Comme vous le saviez, suite aux mesures de confinement imposées par l'état, nous avons cessé toute activité depuis le 14 mars 2020 au soir. Nous avions anticipé une reprise d'activité des livraisons et ventes à emporter à partir du 22 avril 2020 et avions travaillé pour que celle- ci se fasse dans les conditions sanitaires en vigueur. Nous avons débloqué des fonds considérables pour assurer le nettoyage et la désinfection de tous nos locaux, afin d'assurer une reprise conforme aux nouvelles normes d'hygiène de sécurité. Nous avons également communiqué sur cette réouverture par le biais de nos réseaux sociaux afin que notre clientèle soit au rendez- vous. En dépit de ces éléments, et connaissant ce contexte, vous avez commis de graves manquements qui ont paralysé notre activité commerciale. En vue de la réouverture de notre établissement initialement prévue pour le 22 avril 2020, vous avez été avisé comme le reste de l'équipe de la reprise. Nous avions naturellement pris le soin de signaler que toutes les mesures de sécurité ont été prises (gants, masques, gel hydro alcoolique, éloignement des postes de travail'). De plus, un système de navette avait été mis en place, pour raccompagner les salariés qui n'avaient pas de moyens de locomotion en soirée. Nous avions mis en garde qu'en cas de non reprise de poste injustifiée les indemnités au titre de l'activité partielle seraient suspendues. Vous avez pris connaissance de ces informations et avez refusé de reprendre vos fonctions et cela sans nous apporter aucune explication. C'est donc à bon droit que nous avons considéré que vous ne deviez plus bénéficier du chômage partiel dans la mesure où du travail vous a été fourni et que vous l'avez refusé. Vous vous êtes ligué avec d'autres collègues pour refuser purement et simplement de reprendre votre poste sans aucune raison valable. Si bien que nous n'avons finalement pas pu ouvrir comme prévu notre restaurant, qui a dû par votre faute et attitude resté fermé jusqu'au 11 mai, date du déconfinement. 2- SUR LES FAITS RELATIFS AU 13 MAI a. Insubordination en raison de votre refus d'effectuer les tâches confiées Le déconfinement ayant été levé le 11 mai 2020, vous étiez attendu à votre poste dès le 13 mai, selon planning. Le jour de votre reprise, vous vous êtes présenté avec Messieurs [Y] et [N]. Après avoir mis votre tenue de travail, vous avez refusé de reprendre votre poste en restant positionné dans la salle du restaurant. Nous vous avons alors demandé des explications et vous avez indiqué que vous refuserez de travailler tant que votre salaire n'était pas réglé. Ce à quoi nous vous avons répondu que nous ne pouvons pas être en mesure de vous régler votre salaire durant la période du 22 avril au 13 mai puisque vous avez refusé délibérément de travailler. Nous vous avons indiqué que nous pourrions vous donner toutes les explications nécessaires après le service. Vous avez refusé d'obtempérer et êtes resté sans travailler en plein milieu de la salle, en refusant malgré nos consignes de reprendre votre poste. b. Attitude agressive et menaçante Voyant que la situation n'évoluait pas, vous avez décidé avec Messieurs [Y] et [N], de rester en plein milieu du restaurant afin de bloquer le service en cours. Puis, vous vous êtes mis à hurler avec vos collègues que vous ne reprendrez pas votre poste en levant le poing et en devenant menaçant. Malgré l'intervention de Monsieur [E] [S], Chef de cuisine, et de Madame [T] [G], Responsable de salle, qui ont tenté à maintes reprises de vous raisonner, vous et vos collègues êtes restés imperturbables et avez continué à bloquer le service et à empêcher la circulation à l'intérieur du restaurant, alors même que les commandes affluaient. Les clients qui se trouvaient en terrasse, ont assisté à ce spectacle intolérable après une fermeture de près de 2 mois ! Devant votre refus de reprendre votre poste, nous vous avons demandé de quitter l'établissement. A ce moment- là vous êtes devenu incontrôlable, vous vous êtes mis à crier et nous n'avons pas eu d'autre choix que de contacter les forces de l'ordre, tellement votre attitude devenait menaçante. Ce n'est qu'à l'arrivée de la police que vous avez accepté d'enlever votre tenue de travail et de quitter les lieux. Les deux autres salariés sont sortis avec vous. Ce comportement est inadmissible. Ce refus d'obtempérer est d'autant plus grave, qu'il a eu lieu en présence d'autres salariés et de certains clients. c. Abandon de poste Depuis ce jour, vous n'avez pas daigné reprendre vos fonctions, ou nous donner une quelconque explication sur les motifs de votre absence. Vous n'avez pas daigné nous donner des nouvelles et avez décidé d'abandonner votre poste. Vous n'avez même pas jugé bon de vous présenter à votre entretien. d. Attitude déloyale et malhonnête En plus de votre attitude, vous nous avez adressé une lettre totalement mensongère indiquant que nous aurions tenus à votre égard des propos insultants, ce que nous contestons avec force. Bien au contraire, nous avons fait preuve de patience à votre encontre, en vous demandant à plusieurs reprises de vous ressaisir. C'est vous qui vous êtes emporté, en tenant à l'égard de la direction des propos insultants, et cela en présence de tous les clients et des collègues encore présents dans l'établissement. Votre réaction a altéré définitivement nos relations de travail. Votre licenciement pour faute grave, privatif de tout droit à préavis et indemnité de licenciement prend effet ce jour, 18 juin 2020. » La société expose qu'elle a demandé à M. [R] de reprendre son poste de travail le 20 avril 2020, dans des conditions sanitaires qui garantissaient sa santé et sa sécurité. Elle indique qu'il a refusé de reprendre le travail le 22 avril 2020, en sollicitant sa mise en activité partielle.

PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME le jugement entrepris, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, FIXE le salaire moyen à la somme de 1 831,03 euros, CONDAMNE la société [7] à payer à M. [X] [R] les sommes suivantes : - 2 746,54 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif - 1 831,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 183,10 euros au titre des congés payés afférents - 548,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 708,44 euros à titre de rappel de salaire du 22 avril au 17 juin 2020 - 170,84 euros au titre des congés payés afférents, RAPPELLE que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE la société [7] à payer à M. [X] [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société [7] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Hardouin, SELARL 2H avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE