Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas, 4 décembre 2025 — n° 24/01582
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [U] a-t-il réussi à prouver la faute inexcusable de son employeur suite à son accident du travail ?
Principe retenu
Pour qu'une faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, il faut établir que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Faits clés
- M. [U] a été embauché en CDD puis requalifié en CDI.
- Il a subi un accident du travail le 25 août 2020 en portant un tuyau d'acier.
- Le certificat médical a mentionné un blocage lombaire suite à l'accident.
- M. [U] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en décembre 2021.
- Le tribunal a jugé que les preuves fournies n'étaient pas suffisantes pour établir la faute inexcusable.
Sommaire de la décision
Ch.secu-fiva-cdas - 04/12/2025 - n° 24/01582
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