Cour d'appel, 2ème chambre, 4 décembre 2025 — n° 24/00101
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour reprise délivré par le bailleur est-il valable malgré la contestation de la locataire sur la date de prise d'effet du bail ?
Principe retenu
Le congé pour reprise doit être délivré dans le respect des délais légaux. Si le congé est donné moins de six mois avant l'échéance du bail, il est considéré comme tardif et donc invalide.
Faits clés
- Mme [T] [S] a donné à bail un bien immobilier à Mme [W] [O] et M. [K] [G] en 1990.
- Les époux [A] sont devenus propriétaires du bien en 2015.
- Un accord a été trouvé pour augmenter le loyer à 1 000 euros en 2016.
- Mme [O] a contesté l'augmentation de loyer et a repris le paiement de 500 euros.
- Les époux [A] ont délivré un congé pour reprise le 14 septembre 2022, prenant effet au 31 mars 2023.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/12/2025 - n° 24/00101
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