Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 2025 — n° 24-11.604
Synthèse de la décision
Question juridique
Le parent peut-il reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat ?
Principe retenu
La charge d'informer les mineurs de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat incombe au parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Faits clés
- Un parent a demandé l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- Le parent a reproché à la cour d'appel une omission concernant l'information des mineurs.
- Les mineurs concernés sont des enfants mineurs.
- La cour d'appel n'a pas mentionné cette information dans son arrêt.
- Le parent a sollicité une révision de la décision de la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient
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