Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025 — n° 24-15.412
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions caractérisant le harcèlement moral au travail ?
Principe retenu
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et altèrent sa santé physique ou mentale constituent un harcèlement moral. Il n'est pas nécessaire que le salarié démontre avoir été personnellement visé par ce harcèlement.
Faits clés
- Dégradation des conditions de travail d'un salarié
- Altération de la santé physique ou mentale du salarié
- Méthodes de gestion de l'entreprise mises en cause
- Absence de nécessité de démontrer un ciblage personnel
- Impact sur le bien-être au travail
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et altèrent sa santé physique ou mentale constituent un harcèlement moral. Il n'est pas nécessaire que le salarié démontre avoir été personnellement visé par ce harcèlement.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et altèrent sa santé physique ou mentale constituent un harcèlement moral. Il n'est pas nécessaire que le salarié démontre avoir été personnellement visé par ce harcèlement.
Quels sont les signes d'un harcèlement moral ?
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et altèrent sa santé physique ou mentale constituent un harcèlement moral. Il n'est pas nécessaire que le salarié démontre avoir été personnellement visé par ce harcèlement.
Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et altèrent sa santé physique ou mentale constituent un harcèlement moral. Il n'est pas nécessaire que le salarié démontre avoir été personnellement visé par ce harcèlement.
Est-ce que le harcèlement moral doit être ciblé ?
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et altèrent sa santé physique ou mentale constituent un harcèlement moral. Il n'est pas nécessaire que le salarié démontre avoir été personnellement visé par ce harcèlement.
Quelles sont les conséquences du harcèlement moral ?
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et altèrent sa santé physique ou mentale constituent un harcèlement moral. Il n'est pas nécessaire que le salarié démontre avoir été personnellement visé par ce harcèlement.
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