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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 9 décembre 2025 — n° 24/00877

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [J] par la SASU [7] est-il fondé sur une faute grave ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par un comportement fautif du salarié qui rend impossible la poursuite de la relation de travail. La vente de matériel appartenant à l'employeur pour un profit personnel constitue une faute grave.

Faits clés

  • M. [J] a été licencié pour faute grave le 10 mai 2022.
  • L'employeur a invoqué des retards et des bavures de peinture avant le licenciement.
  • M. [J] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour d'appel a infirmé cette décision et a jugé le licenciement fondé sur une faute grave.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 09/12/2025 - n° 24/00877

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