Cour d'appel, 1ere chambre section 2, 9 décembre 2025 — n° 23/03203
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule le partage d'une succession lorsque les biens sont indivis et non aisément partageables ?
Principe retenu
Le partage d'une succession doit tenir compte de la nature des biens et de leur caractère non aisément partageable. En cas de difficulté de partage, la vente des biens indivis peut être envisagée.
Faits clés
- Décès de M. [T] [R] laissant une succession composée de plusieurs biens immobiliers et de liquidités.
- Mme [A] [Z] a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la succession.
- Les héritiers ont convenu de vendre un bien indivis, mais le partage en nature n'est pas possible.
- Des estimations de la valeur du bien ont été produites, variant entre 150 000 € et 230 000 €.
- La valorisation de 230 000 € a été jugée non pertinente par la cour.
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 2 - 09/12/2025 - n° 23/03203
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