Cour de cassation, cr, 9 décembre 2025 — n° 25-86.411

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susmentionnés, M. [Z] [U] a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2024. 3. Le 14 août 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quatre mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 7. Pour prolonger la détention provisoire de M. [U] pour une durée de six mois, l'arrêt attaqué énonce que la loi du 13 juin 2025, d'application immédiate, a porté de quatre à six mois la durée de la détention provisoire pour les faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen. 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 9. En premier lieu, l'article 515 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. 10. En second lieu, la prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l‘article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement. Il appartenait donc à la chambre de l'instruction de rectifier l'erreur commise par le premier juge. 11. Dès lors, le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.