Cour de cassation, cr, 9 décembre 2025 — n° 25-86.411
Synthèse de la décision
Question juridique
L'article 515 du code de procédure pénale est-il applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ?
Principe retenu
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- Prolongation de la détention provisoire demandée
- Personne mise en examen pour des faits commis en bande organisée
- Peine encourue de dix ans d'emprisonnement
- Appel de la décision de prolongation de détention
- Application des nouvelles dispositions législatives
Articles cités
article 515 du code de procédure pénale
article 145-1-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
L'article 515 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire.
La prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement.
Ainsi, n'encourt pas le censure la chambre de l'instruction qui, saisie du seul appel de la personne mise en examen d'une décision de prolongation de sa détention, fait application de ces nouvelles dispositions et porte la durée de la mesure de quatre à six mois
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