Cour de cassation, cr, 9 décembre 2025 — n° 25-86.411
Synthèse de la décision
Question juridique
L'article 515 du code de procédure pénale est-il applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ?
Principe retenu
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- Prolongation de la détention provisoire demandée
- Personne mise en examen pour des faits commis en bande organisée
- Peine encourue de dix ans d'emprisonnement
- Appel de la décision de prolongation de détention
- Application des nouvelles dispositions législatives
Articles cités
article 515 du code de procédure pénale
article 145-1-1 du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une détention provisoire ?
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
L'appel d'une décision de prolongation de détention est-il possible ?
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
Quels sont les délais de détention provisoire en cas de mise en examen ?
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
Comment se déroule une prolongation de détention provisoire ?
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
Quelles sont les conséquences d'une prolongation de détention ?
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
Est-ce que l'article 515 du code de procédure pénale s'applique dans ce cas ?
La prolongation de la détention provisoire ne peut être inférieure à six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
