Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 10 décembre 2025 — n° 22/04360
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour établir un harcèlement moral au travail et obtenir des dommages-intérêts ?
Principe retenu
Le harcèlement moral au travail est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail. Il incombe à la victime de prouver l'existence de ces agissements et leur impact sur sa santé ou ses conditions de travail.
Faits clés
- M. [B] a été engagé par la société [9] en contrat à durée indéterminée.
- Il a subi un accident du travail en mars 2012 et a été déclaré apte à un travail à mi-temps avec des restrictions.
- M. [B] a signalé des faits de harcèlement moral et de discrimination en novembre 2019.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts et un rappel de salaires.
- Le jugement du 7 mars 2022 a débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 6 - 10/12/2025 - n° 22/04360
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