Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 10 décembre 2025 — n° 23/17390
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [C] [V] peut-elle contester sa révocation en tant que directrice générale de la SAS [K] ?
Principe retenu
La révocation d'un dirigeant associé doit respecter les dispositions du pacte d'associés et les règles de droit applicables. En l'absence de preuve d'abus de droit, la révocation est valide.
Faits clés
- Création de la SAS [K] en mai 2019 par M. [O] [D].
- Souscription de titres par Mme [C] [V] et M. [B] [N] en décembre 2019.
- Révocation de Mme [C] [V] de son mandat de directrice générale le 26 avril 2021.
- Notification de l'exercice de la promesse unilatérale de vente des titres de Mme [C] [V] au prix de 8,30 euros par action.
- Refus de Mme [C] [V] de signer l'ordre de mouvement des titres.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 10/12/2025 - n° 23/17390
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
