Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 16 décembre 2025 — n° 22/07196
Synthèse de la décision
Question juridique
Les contrats à durée déterminée peuvent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison de la continuité de la relation de travail ?
Principe retenu
La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible lorsque la relation de travail se prolonge au-delà des termes prévus. L'ancienneté doit être fixée à la date de début du contrat initial.
Faits clés
- M. [G] [W] [J] a été embauché par l'Association [5] par contrat à durée déterminée en septembre 2017.
- Trois contrats à durée déterminée ont été signés successivement jusqu'à juillet 2020.
- La relation contractuelle a continué par un contrat à durée indéterminée à partir de juillet 2020.
- Une rupture conventionnelle a été homologuée en mai 2021.
- M. [G] [W] [J] a contesté l'exécution de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 16/12/2025 - n° 22/07196
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
