Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Cour d'appel, chambre 7 section 3, 15 décembre 2025 — n° 24/05155

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se calcule la valeur des biens à partager lors de la liquidation d'un régime matrimonial ?

Principe retenu

Lors de la liquidation d'un régime matrimonial, la valeur des biens à partager est déterminée en prenant en compte la contribution de la communauté, rapportée à la valeur du bien lors du mariage, multipliée par la valeur du bien lors de la liquidation de la communauté.

Faits clés

  • Mariage contracté en 2003 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
  • Ordonnance de non-conciliation rendue en 2017.
  • Jugement de divorce prononcé en 2019 avec effets rétroactifs à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
  • Demande de partage des intérêts patrimoniaux introduite par Mme [J] en 2022.
  • M. [T] détient des parts dans plusieurs sociétés, y compris une SCI et une SPRL.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 7 SECTION 3 - 15/12/2025 - n° 24/05155

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision sur des mesures provisoires en divorce qui ne met pas fin à l'instance ?
Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision qui prescrit des mesures provisoires pendant une instance en divorce ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.