Cour d'appel, chambre 7 section 3, 15 décembre 2025 — n° 24/05155
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule la valeur des biens à partager lors de la liquidation d'un régime matrimonial ?
Principe retenu
Lors de la liquidation d'un régime matrimonial, la valeur des biens à partager est déterminée en prenant en compte la contribution de la communauté, rapportée à la valeur du bien lors du mariage, multipliée par la valeur du bien lors de la liquidation de la communauté.
Faits clés
- Mariage contracté en 2003 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
- Ordonnance de non-conciliation rendue en 2017.
- Jugement de divorce prononcé en 2019 avec effets rétroactifs à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux introduite par Mme [J] en 2022.
- M. [T] détient des parts dans plusieurs sociétés, y compris une SCI et une SPRL.
Questions fréquentes
Comment se déroule la liquidation d'un régime matrimonial après un divorce ?
Lors de la liquidation d'un régime matrimonial, la valeur des biens à partager est déterminée en prenant en compte la contribution de la communauté, rapportée à la valeur du bien lors du mariage, multipliée par la valeur du bien lors de la liquidation de la communauté.
Quelles sont les étapes pour partager les biens d'un couple divorcé ?
Lors de la liquidation d'un régime matrimonial, la valeur des biens à partager est déterminée en prenant en compte la contribution de la communauté, rapportée à la valeur du bien lors du mariage, multipliée par la valeur du bien lors de la liquidation de la communauté.
Quels biens peuvent être inclus dans la liquidation d'un régime matrimonial ?
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Comment évaluer la valeur des biens lors d'une liquidation ?
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Quels sont les droits des ex-époux lors du partage des biens ?
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Comment les dividendes des sociétés sont-ils pris en compte dans le partage ?
Lors de la liquidation d'un régime matrimonial, la valeur des biens à partager est déterminée en prenant en compte la contribution de la communauté, rapportée à la valeur du bien lors du mariage, multipliée par la valeur du bien lors de la liquidation de la communauté.
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