Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 décembre 2025 — n° 25/00482
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité décennale d'un entrepreneur peut-elle être engagée en cas de défaut de ventilation dans un bâtiment ?
Principe retenu
La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les articles 1792 et suivants du code civil régissent cette responsabilité.
Faits clés
- Mme [H] [Z] épouse [S] a subi un préjudice en raison d'un manque de système de ventilation dans son bâtiment.
- Le tribunal a constaté que la responsabilité de Mme [D] [X] [K] était engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
- M. [W] [T] a été condamné pour la reprise des travaux de finitions nécessaires.
- Mme [H] [Z] épouse [S] a demandé des indemnités pour préjudice de jouissance.
- Le jugement du tribunal judiciaire de Grasse a été rendu le 10 décembre 2024.
Articles cités
article 1792 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 11/12/2025 - n° 25/00482
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