Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 décembre 2025 — n° 24-14.129

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 mai 2023), Mme [M] a été victime de viols durant son enfance. 2. Elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à fin d'indemnisation de ses préjudices.

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. 5. Pour rejeter la demande formée par Mme [M] à ce titre pour la période ayant couru entre le 1er janvier 2005 et le 19 septembre 2020, date de la consolidation, l'arrêt retient que la victime n'a justifié que très partiellement des revenus qu'elle a perçus sur cette période, qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle travaillait au moment des trois périodes de déficit fonctionnel temporaire total retenues par l'expert, qu'elle ne justifie pas d'une perte de revenus en lien de cause à effet avec le déficit fonctionnel temporaire partiel que l'expert lui reconnaît entre le 1er janvier 2005 et la date de consolidation. Il en conclut que le dommage n'est pas établi. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si l'absence de travail de la victime sur cette période n'était pas imputable aux faits subis, d'autre part, quel salaire celle-ci aurait pu percevoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande au titre des pertes de gains professionnels actuels n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [M] au titre des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt rendu le 5 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à la société Le Prado-Gilbert la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.