Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 décembre 2025 — n° 23-23.352
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [L] a-t-il droit à une indemnisation intégrale de son préjudice malgré l'acceptation d'une offre provisionnelle de l'assureur ?
Principe retenu
L'acceptation par la victime d'une offre provisionnelle de l'assureur ne met pas fin à son droit à une indemnisation intégrale si cette acceptation ne constitue pas une transaction claire. La cour d'appel a correctement jugé que l'absence de preuve d'une faute de la victime justifie son droit à l'indemnisation intégrale.
Faits clés
- M. [L] a été victime d'un accident de la circulation le 17 janvier 2019.
- L'accident impliquait un véhicule assuré par la société Prudence Créole.
- M. [L] a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de l'assureur.
- L'assureur a présenté deux offres provisionnelles, acceptées par M. [L].
- M. [L] a ensuite assigné l'assureur pour obtenir une indemnisation intégrale.
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 18/12/2025 - n° 23-23.352
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