Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 décembre 2025 — n° 24-10.767
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la vente d'un local commercial en méconnaissance du droit de préférence du locataire ?
Principe retenu
La vente de locaux loués par un propriétaire à un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire, est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité est soumise à la prescription biennale.
Faits clés
- Propriétaire d'un local commercial a vendu le bien à un tiers
- Le locataire avait un droit de préférence selon son bail
- Le locataire a intenté une action en nullité de la vente
- La vente a été réalisée sans informer le locataire
- Le locataire a agi dans le cadre du statut des baux commerciaux
Articles cités
article L. 145-46-1 du code de commerce
article L. 145-60 du code de commerce
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un propriétaire vend un local commercial sans respecter le droit de préférence du locataire ?
La vente de locaux loués par un propriétaire à un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire, est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité est soumise à la prescription biennale.
Comment un locataire peut-il contester la vente d'un local commercial ?
La vente de locaux loués par un propriétaire à un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire, est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité est soumise à la prescription biennale.
Quels sont les délais pour agir en nullité d'une vente de local commercial ?
La vente de locaux loués par un propriétaire à un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire, est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité est soumise à la prescription biennale.
Le locataire a-t-il des droits en cas de vente de son local sans son accord ?
La vente de locaux loués par un propriétaire à un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire, est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité est soumise à la prescription biennale.
Quelles sont les conséquences juridiques d'une vente en méconnaissance du droit de préférence ?
La vente de locaux loués par un propriétaire à un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire, est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité est soumise à la prescription biennale.
Est-ce que le locataire peut récupérer son local après une vente non conforme ?
La vente de locaux loués par un propriétaire à un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire, est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité est soumise à la prescription biennale.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
