Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2025 — n° 22/01147
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du harcèlement sexuel et moral sur le contrat de travail d'un salarié ?
Principe retenu
Le licenciement d'un salarié est nul en raison du harcèlement sexuel subi. L'employeur a une obligation de prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Faits clés
- Mme [L] a été engagée par la société [17] en CDI en tant que responsable achat.
- Elle a subi des avances répétées de M. [A] [MZ] lors d'un séminaire en juin 2018.
- Mme [L] a dénoncé le harcèlement sexuel et moral à plusieurs reprises à sa direction.
- Elle a été placée en arrêt de travail pour burn-out causé par le harcèlement.
- L'enquête interne menée par la direction n'a pas reconnu les faits de harcèlement.
Articles cités
article 1231-6 du code civil
article 1231-7 du code civil
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 17/12/2025 - n° 22/01147
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