Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 17 décembre 2025 — n° 23/19426
Synthèse de la décision
Question juridique
La juridiction saisie peut-elle statuer sur les contours de l'actif successoral, notamment en déterminant l'actif et le passif successoral ?
Principe retenu
Il n'appartient pas à la juridiction saisie de statuer sur les contours de l'actif successoral, notamment en déterminant l'actif et le passif successoral. La confirmation de la propriété et de l'usufruit ne relève pas de cette compétence.
Faits clés
- M. [Z] est décédé le 18 juin 2017, laissant une épouse et deux filles.
- Mme [E] [Z] a renoncé à la succession par acte enregistré le 17 juin 2020.
- Mme [T] a opté pour l'usufruit sur l'actif successoral.
- La société BPV a été désignée comme mandataire successoral par jugement du 20 janvier 2022.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [T] et la société BPV pour proroger la mission de cette dernière.
Articles cités
article 813-1 du code civil
article 813-9 du code civil
article 1380 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 2 - 17/12/2025 - n° 23/19426
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
