Cour d'appel, 3e chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 22/04088
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être acceptée en l'absence de preuve d'un danger spécifique dont l'employeur aurait dû avoir conscience ?
Principe retenu
Pour qu'une faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, le salarié doit prouver l'existence d'un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et contre lequel il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires.
Faits clés
- M. [T] [R] a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 2019.
- L'accident a eu lieu lors du démontage d'un garde-corps en métal.
- M. [R] a subi une fracture au genou droit, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.
- M. [R] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la CPAM.
- La CPAM a refusé la conciliation, l'employeur ne reconnaissant pas la faute inexcusable.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 17/12/2025 - n° 22/04088
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