Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00298
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de restituer des jours de récupération pour les jours fériés travaillés par les salariés en roulement ?
Principe retenu
Il existe un usage au sein de l'entreprise accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, sauf si le jour férié coïncide avec un dimanche. Cet usage doit être respecté par l'employeur.
Faits clés
- Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération.
- L'employeur a supprimé des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
- Le conseil de prud'hommes a reconnu l'existence d'un usage général accordant un jour de récupération.
- Le jugement a condamné l'employeur à restituer 11 jours de récupération.
- La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00298
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
